Consultation CPME sur la délivrance des attestations de régularité fiscale
Les entreprises peuvent être amenées à justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement. En matière de marchés publics, les entreprises retenues dans le cadre de la passation de marchés publics doivent depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 fournir au pouvoir adjudicataire une attestation de régularité fiscale afin de justifier de leur moralité fiscale .
Cette attestation est remise par la DGFIP sur demande des dirigeants.
Une mission d’audit est actuellement menée par la DGFIP pour s’assurer qu’il n’y ait aucun dysfonctionnement majeur. La CPME, qui a été sollicitée, vous invite à répondre au questionnaire.
Publication par Bercy d’une foire aux questions spéciale dématérialisation de la commande publique
Suite à plusieurs échanges sur la simplification de la commande publique, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a compilé les retours et a publié une foire aux questions dédiée à la transformation numérique. 59 questions sont recensées autour de trois axes :
- Généralités sur la commande publique numérique
- Fonctionnalités et services pour les acheteurs
- Fonctionnalités et services pour les entreprises.
À savoir : cette FAQ sera régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions du projet Transformation numérique de la commande publique (TNCP) et de la mise à disposition des nouveaux services.