Les règles relatives à l’exercice des professions libérales réglementées ont récemment évolué : tour d’horizon de ces nouveautés.
Ces modifications résultent de l’ordonnance du 8 février 2023 qui a pour objectif de simplifier les règles appliquées aux professions libérales réglementées et de faciliter le développement et le financement de ces structures.
Une évolution des dispositifs et de la codification des règles applicables sont mis en œuvre autour de 5 axes :
Le livre Ier comporte des définitions, dont celle de profession libérale réglementée afin de délimiter le champ d’application du régime.
Le livre II comprend les dispositions pour les sociétés civiles professionnelles (société en participation, sociétés de moyens, sociétés coopératives, SCI, etc.). Les personnes morales pourront être associées au sein d’une société en participation des professions libérales (SEPPL).
Le livre III concerne la société d’exercice libérale et traite des secteurs de la santé, juridiques, judiciaires et autres.
Le livre IV est dédié à la société pluri professionnelle d’exercice (SPE) avec deux grandes nouveautés :
- Les géomètres-experts pourront désormais exercer dans le cadre d’une SPE.
- Les associés d’une SPE pourront désormais mettre en commun les moyens matériels, dont l’immobilier, nécessaires au fonctionnement de leur activité.
Le livre V porte sur les sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL). Plusieurs évolutions ont été actées :
- Les géomètres-experts pourront bénéficier de la pluriprofessionnalité des SPFPL.
- Une disposition relative à la survivance des holdings est introduite afin d’éviter des dissolutions non voulues en cas de transmission d’une société d’exercice libéral détenue par une SPFPL.
- Il sera désormais possible aux professions juridiques et judiciaires de loger sous une SPFPL une société commerciale exerçant exclusivement des activités accessoires autorisées à la profession concernée.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er septembre 2024.