Le fonds pour le financement du dialogue social a été créé par la loi n02014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale afin de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice d’intérêt général.
Le fonds est géré paritairement par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Il est constitué sous la forme d’une association paritaire de loi 1901 : « Association de Gestion du Fonds Paritaire National » (AGFPN) qui a été créée par les Partenaires sociaux le 7 mars 2015.
Le Fonds qui est chargé d’une mission de service public, a été créé pour donner les moyens au dialogue social tout en assurant davantage de clarté autour du financement des acteurs au travers de :
- La traçabilité des sources de financement,
- L’homogénéité des règles de répartition
- La traçabilité de leur utilisation
Dans ce souci de transparence des financements AGFPN, la CPME vous met à disposition ses rapports annuels d’utilisation des fonds AGFPN.