Cette seconde baisse fait suite à la délibération de France compétences du 30 juin 2022 qui prévoyait une réduction des écarts entre coûts observés et niveaux de prise en charge, en deux étapes : septembre 2022 puis avril 2023, dans l’objectif d’aboutir à une baisse moyenne totale de l’ordre de 10%.
Une première étape de baisse a eu lieu en septembre 2022 :
- Avec un plafonnement du niveau de prise en charge (NPEC) par certification équivalent à la charge moyenne augmentée de 50% (ou 90% dans certains cas),
- Avec une baisse de la dépense au titre des NPEC (donc à effectif constant) estimée à environ -2,7%.
Une seconde étape de baisse devait intervenir en avril 2023. Elle a été reportée à deux reprises :
- Une première fois d’avril à juillet 2023,
- Une seconde fois de juillet à septembre 2023.
Cette baisse moyenne des NPEC devrait être de l’ordre de 5 % soit environ 530 millions d’euros d’économies.
Nous attirons votre attention sur le calendrier très serré pour la mise en œuvre et sur la nécessité de réunir les commissions paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNE) :
- Vote électronique du conseil d’administration de France compétences sur les projets de recommandations le 17 juillet 2023,
- Repositionnement des CPNE sur ces nouvelles recommandations entre le 18 juillet et le 30 août 2023,
- Arrêté de carence et date d’application le 1er septembre 2023.
Pour information, la CPME – comme d’ailleurs l’ensemble des organisations patronales, des organisations syndicales de salariés et des Régions), a émis un vote défavorable sur cette seconde baisse, en raison :
- du calendrier, qui oblige les CPNE à se réunir au cours de la période estivale,
- et de la méthode de détermination de la baisse.
De plus, les organisations patronales avaient adressé, courant juin, un courrier à la Première ministre demandant le report de la baisse au 1er avril 2024 et la nécessité d’examiner les modalités de révision, courrier qui n’a, à ce jour, toujours pas reçu de réponse.