Mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, hausse de la fiscalité locale, contributions aux Assises de la simplification : tour d’horizon des nouveautés qui impactent les TPE PME.
Nouvelle fiche sur la mise en oeuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et les conséquences dans la commande publique
La direction des Affaires juridiques de Bercy a publié une fiche technique présentant les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen 2022/2560 du 14 décembre 2022.
Pour rappel, les subventions étrangères, qui peuvent fausser le marché intérieur et nuire à l’égalité des conditions de concurrence, ne sont pas soumises aux règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État, ces dernières ne concernant que les aides versées par les États membres. L’UE a donc adopté un règlement permettant aux services de la Commission européenne de remédier unilatéralement aux distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur.
Une fiche technique dédiée à la mise en œuvre du règlement 2022/2560 par les acheteurs et les opérateurs économiques est par ailleurs en ligne sur le site de Bercy.
Fiscalité locale : les nouveautés
Compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, de l’inflation mais aussi de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la perspective de hausse de la fiscalité locale soulève l’inquiétude de nombreux chefs d’entreprise.
Sans divulguer de façon précise les communes concernées par les hausses, une étude, réalisée par la DGFiP, compare les taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux de l’année précédente.
La brochure pratique impôts locaux 2023 est disponible.
Assises de la simplification : exprimez-vous !
Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a annoncé le lancement d’ « Assises de la simplification », qui vont se tenir avant la fin de l’année. Elles auront pour objectif de simplifier la vie des entreprises et de faciliter leurs démarches.
La CPME souhaite élaborer un recueil de propositions concrètes destiné à alimenter les travaux de ces assises. Aussi, nous vous proposons de contribuer en nous transmettant les 3 demandes prioritaires pour votre secteur d’activité ou, le cas échéant, votre secteur géographique.
Ces demandes doivent permettre de simplifier les démarches, diminuer les coûts et/ou sécuriser les procédures administratives auxquelles les entreprises sont confrontées.
Merci de les adresser par email à : economie@cpme.fr avant le 4 octobre.