Notification de refus après une proposition d’un contrat en CDI suite à un CDD et prolongation de l’aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage : la CPME vous informe des dernières nouveautés.
Refus d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD par un salarié
Un décret, publié le 28 décembre, fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission. L’employeur ou l’entreprise utilisatrice accorde notamment au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée.
Le décret définit également les modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles.
Dès lors, pour l’employeur, l’information à France Travail est assortie des éléments suivants :
- L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
- La rémunération proposée est au moins équivalente ;
- La durée de travail proposée est équivalente ;
- La classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
