Si le principe du « reste à charge CPF » est acté depuis la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, la détermination de sa quotité a été longue à intervenir.
C’est désormais chose faite : le décret du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation est paru.
Il fixe le montant de cette participation forfaitaire à 100 €, revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
Sont exonérés de cette participation financière :
- les demandeurs d’emploi ;
- les salariés qui bénéficient d’un cofinancement de leur employeur soit directement, soit via accord d’entreprise, de groupe, de branche ou d’OPCO ;
- les salariés qui opèrent une reconversion en mobilisant leur compte personnel de prévention ou l’abondement CPF des victimes d’AT-MP atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 10%.
Enfin, le texte prévoit une possibilité de prise en charge de ce reste à charge par l’employeur ou par l’OPCO.
