Secteur de l’assurance : nouvelles obligations pour le démarchage téléphonique
Les professionnels de l’assurance seront soumis dès le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en ce qui concerne leurs actes de démarchage téléphonique.
Le décret 2022-34 vient règlementer l’enregistrement des conversations téléphoniques. Une sanction aux nouvelles obligations qu’il prévoit est fixée, à savoir une contravention de 5ème classe.