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Actualités juridiques d’avril à destination des TPE-PME

La CPME vous informe sur la fin des tickets de caisse, la résiliation des contrats d’assurance facilitée, les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL, le guide dédié aux enquêtes interne anticorruption et les décrets du mois d’avril.

La fin des tickets de caisse une nouvelle fois repoussée

La fin de l’impression systématique des tickets de caisse, prévue à partir du 1er janvier 2023, puis au 1er avril, a été de nouveau repoussée en raison de l’inflation au 1er août ou au 1er septembre. La date sera fixée prochainement par le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. Nous vous en tiendrons informés.

Contrats d’assurance : la résiliation en trois clics disponible dès le 1er juin

Le gouvernement a publié le 17 mars le décret d’application portant sur la résiliation facilitée des contrats d’assurance qui facilitera le changement d’assureur, favorisera la concurrence et contribuera à limiter le coût de l’assurance.

Le professionnel offre au consommateur, le jour de la résiliation, la possibilité de conclure des contrats par voie électronique ce qui permet d’accélérer les démarches. Il fixe les modalités techniques afin que le parcours en ligne de résiliation soit le plus simple possible.

Cette mesure sera appliquée dès le 1er juin 2023.

CNIL : les priorités de contrôle pour 2023

Cette année, les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL portent sur le risque d’une surveillance à grande échelle des personnes avec l’utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics ; les conditions d’accès par les banques au fichier des incidents de crédit aux particuliers ; le contrôle de l’accès aux dossiers de santé ; la collecte des données personnelles dans les applications mobiles dont l’utilisation des cookies et autres traceurs

Publication d’un guide dédié aux enquêtes internes anticorruption

Réalisée à l’initiative de l’entreprise, l’enquête interne anticorruption permet de vérifier la réalité des suspicions de violation au code de conduite anticorruption, de comportements non conformes aux procédures de l’entreprise, de corruption ou de trafic d’influence et ce, afin que le(s) dirigeant(s) puisse(nt) prendre les décisions les plus adaptées dans l’intérêt de l’organisation. Cette enquête peut permettre, le cas échéant, de favoriser la mise en œuvre d’une réponse pénale négociée.

L’Agence française anticorruption et le parquet national financier publient un guide relatif aux enquêtes internes anticorruption, qui :

  • Vise à éclairer les entreprises, assujetties ou non à l’article 17 de la loi Sapin II, c’est-à-dire comme responsables de la lutte contre la corruption dans l’entreprise ;
  • S’attache à décrire les faits justifiant le déclenchement de l’enquête, les conditions de sa réalisation et les conséquences à en tirer afin d’aider ces organisations ;
  • Constitue un outil au service des entreprises qui pourront identifier les points de vigilance et les bonnes pratiques en la matière.

Les décrets à venir

La CPME met à votre disposition un tableau des décrets du mois d’avril 2023.

Documents utiles

DÉCRETS - AVRIL 2023
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Les dernières actualités de la CPME88

Les ministres et responsables politiques viendront à la journée des PME, Impact PME, mardi 24 juin

Amir Reza-Tofighi et une délégation d'entrepreneurs à la rencontre des législateurs européens

25 rue de la Chipotte, Résidence Clémenceau
88000 - Epinal

06 27 87 79 13
Porter la voix des petites et moyennes entreprises

La CPME, Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, est une organisation patronale interprofessionnelle, privée et indépendante, dont la représentativité est officiellement reconnue. Elle assure la représentation et la défense de l’ensemble des petites et moyennes entreprises, tous secteurs confondus (industrie, commerce, services, artisanat), auprès des pouvoirs publics tant au niveau national qu’international. Elle regroupe à la fois des fédérations professionnelles et des structures territoriales interprofessionnelles.

 

 

La CPME 88 est la branche vosgienne de la CPME. Elle fait entendre la voix des TPE et PME vosgiennes auprès des élus locaux et dans diverses instances (Conseil des Prud’hommes, CCI, CPAM, URSSAF, CAF, EPSAT…) par le biais de ses mandataires. Sous l’impulsion de son Président, Cédric ROOST, elle cherche à rompre l’isolement des TPE et PME vosgiennes et à améliorer l’image des dirigeants d’entreprises.

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