Modalités d’établissement et de notification du taux de contribution à l’assurance-chômage, nouveau plafond pour les tickets restaurants : la CPME fait le point.
Bonus-malus : les modalités sont définies
Un arrêté du 21 juin 2022 détermine les modalités d’établissement et de notification du taux de contribution à l’assurance-chômage modulé par le bonus-malus.
L’ACOSS, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et Pôle emploi, établit chaque année :
- Les taux de séparation par entreprise ;
- Les taux de séparation médians par secteur ;
- Les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise.
Il transmet chaque année, avant le 31 août, les taux de séparation médians par secteur au ministre chargé de l’emploi qui les publie par arrêté.
Le taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés à l’employeur par voie dématérialisée, au plus tard quinze jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions.
Toutefois, l’URSSAF, dans une note publiée le 28 juin annonce, à titre transitoire, que la première modulation du taux de contribution d’assurance chômage (bonus-malus) interviendra à partir du 1er septembre 2022. Les employeurs se verront notifier leur taux de séparation et leur taux modulés au plus tard le 15 septembre 2022.
Les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution d’assurance chômage ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021, et un courrier de rappel le 27 juin 2022.
Consulter l’arrêté ici.
Tickets restaurant : le plafond repasse à 19 euros
Fixé à 38 euros par jour en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier des titres-restaurants est repassé, depuis le 1er juillet, à 19 euros conformément au communiqué du ministère de l’Économie. En outre, il n’est plus possible de les utiliser les week-ends et jours fériés.
Consulter le communiqué ici
