Congés payés, cahier de rappel, visites médicales et emploi des travailleurs handicapés

Cumul de congés payés en période d’activité partielle, fonctionnement du cahier de rappel pour les professionnels, report des visites médicales pour les salariés, nouvelles modalités d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : tour d’horizon des actualités sociales.

Acquisition de congés payés pendant l’activité partielle : lettre aux partenaires sociaux

La gestion des congés payés s’avère complexe pour les entreprises avec, au 1er juin 2021, des soldes de congés payés pouvant aller jusqu’à une dizaine de semaines.

Les solutions intermédiaires proposées par l’Etat, comme la possibilité d’imposer des congés payés ou la prise en charge de 10 jours de congés payés sur la période du 1er janvier au 7 mars 2021, n’ont pas suffi à régler ces difficultés.

Saisie par ses adhérents de cette question, la CPME souhaite apporter une solution aux entreprises concernées, sans remettre en cause les congés payés déjà acquis.

Les dispositions prévues par l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le chômage partiel du 13 janvier 2012 à l’origine de ce dispositif sont inadaptées en cas de circonstances exceptionnelles imposant un recours massif à l’activité partielle sur de très longues périodes.

En lien avec des fédérations professionnelles, la Confédération cherche des solutions négociées avec les partenaires sociaux, avec la volonté d’aboutir avant l’été.

A défaut de déboucher sur une solution, la CPME se positionnera sur une éventuelle dénonciation de cet accord.

Consultez ci-dessous le courrier adressé par la CPME le 10 juin au MEDEF, à l’U2P et à la ministre du Travail. 

 

Cahier de rappel, quel fonctionnement pour les professionnels ?

Depuis le 9 juin, les protocoles sanitaires rendent obligatoires l’utilisation des cahiers de rappel pour l’accueil du public en intérieur, déjà mis en place à l’automne 2020, pour les restaurants, les traiteurs de l’événementiel ainsi que pour les salles de sport. L’objectif : prévenir le public en cas d’exposition au Covid-19.

Le cahier de rappel pourra être rempli :

  • Sous forme papier
  • Sous forme numérique, plus respectueuse de la vie privée, avec TousAntiCovid Signal via un QR code à scanner à l’entrée des lieux concernés sur l’application TousAntiCovid.

Un site web est mis à la disposition des professionnels pour générer facilement et gratuitement le QR code qui doit être affiché à l’entrée de leur établissement

Seul ce site permet de générer les QR codes fonctionnant avec l’application TousAntiCovid. Deux informations y sont demandées pour l’éditer : le type et la taille de l’établissement.

Le site permet de générer un dossier PDF contenant le QR code sous plusieurs formats, le cahier de rappel, des indications concernant son installation et un QR code spécifique pour les gérants et salariés.

Si une personne se déclare positive au Covid-19 dans l’application, deux types de notifications sont possibles pour les utilisateurs ayant fréquenté le même lieu pendant la même plage horaire :

  • Une alerte orange, si au moins une personne contagieuse et positive était dans ce même lieu et s’est déclarée dans l’application. Les consignes sont alors d’aller se faire tester immédiatement, de limiter ses contacts et de surveiller ses symptômes 
  • Une alerte rouge en cas de détection d’un cluster, avec comme consigne de s’isoler et se faire tester immédiatement.

 

Prolongation du report de certaines visites médicales

Certaines visites médicales de salariés devant normalement être réalisées par un médecin du travail avant le 2 août prochain (au lieu du 17 avril dernier) pourront être reportées jusqu’à un an après l’échéance normale (décret n°2021-729 du 8 juin 2021). Il s’agit :

  • de la visite d’information et de prévention initiale (sauf pour certaines catégories de salariés : travailleurs handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité, femmes enceintes, travailleurs de nuit, ou exposés à des champs électromagnétiques ou à des agents biologiques de groupe 2, ou à des valeurs limites d’exposition fixées par l’article R.4453-3 du code du Travail) 
  • du renouvellement de la visite d’information et de prévention 
  • du renouvellement de l’examen médical d’aptitude des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé (et non de l’examen initial), sauf pour les salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A 
  • de la visite intermédiaire des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé.

En cas de report, le médecin du travail en informe l’employeur et le salarié en indiquant la date dudit report. Le médecin du travail peut toutefois, s’il l’estime nécessaire, ne pas reporter la visite.

Par ailleurs, le médecin du travail peut confier jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021), sous sa responsabilité, à un infirmier en santé au travail, la visite de pré-reprise et la visite de reprise.

 

Contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : nouvelles modalités

A la fin du mois d’avril, l’URSAFF a apporté des précisions aux entreprises de 20 salariés. Un relevé leur a été adressé faisant l’état de :

  • leur effectif moyen soumis à l’OETH 
  • l’effectif moyen annuel de leurs salariés bénéficiaires de l’OETH internes à leur entreprise 
  • l’effectif moyen annuel de leur ECAP.

Ce relevé indique le calcul de leur OETH : si ce taux est inférieur à 6%, il est demandé aux entreprises de produire leur DOETH via leur DSN, afin de déclarer leur contribution à l’OETH. Cette date d’exigibilité était initialement fixée au 5 ou au 15 juin, sur la DSN de la période d’emploi du mois de mai.

Les entreprises doivent vérifier ces effectifs qui ont été calculés sur la base des DSN produites pour chaque période d’emploi de l’année 2020, sans prise en compte des régularisations éventuelles. En cas de réalisation de régularisation via la DSN, les caisses demandent que les entreprises se basent sur les effectifs calculés depuis celles-ci.

Compte-tenu des erreurs constatées par certaines de nos PME adhérentes, nos représentants CPME au CA de l’ACOSS ont obtenu, qu’en cas de difficulté (concrètement, un différentiel entre les effectifs calculés par les URSSAF et ceux déterminés par les entreprises assujetties), cette DOETH pourra être déposée via la DSN au plus tard le 5 ou le 15 juillet prochain.  

Nous incitons donc nos PME adhérentes soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé : de 20 salariés et plus, à vérifier ce relevé d’effectif.

Voici le mémo rappelant les 5 étapes de la DOETH pour l’année 2021 : 

  1. Le chef d’entreprise vérifie si son entreprise est assujettie à l’OETH :

    Si son entreprise de 20 salariés et plus relève du secteur privé, elle est assujettie à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et est potentiellement redevable d’une contribution annuelle. Dans ce cas, il a l’obligation de produire une déclaration annuelle dans la DSN de mai exigible le 7 ou le 15 juin. Toutefois, en cas de difficulté, elle pourra être déposée le 5 ou 15 juillet. 

  2. Il prend connaissance de l’effectif adressé par l’Urssaf :

    L’Urssaf a adressé par mail une notification de l’assujettissement à l’OETH de son entreprise (cf ci-dessus). Cette notification a été envoyée aux abonnés directs DCL et tiers déclarant de son établissement siège. Si le chef d’entreprise a un compte sur urssaf.fr, il retrouve les effectifs calculés sur la base de ses DSN 2020, dans son espace en ligne.

    A noter : les effectifs notifiés ne tiennent pas compte des régularisations effectuées en DSN en 2020. 

  3. Il compare avec ses déclarations DSN en 2020 :

    Pour s’aider dans le calcul de ses effectifs, il prend connaissance des règles de gestion qui portent sur les contrats inclus ou exclus dans le calcul des effectifs concernés par la déclaration annuelle OETH :

    – Effectif d’assujettissement à l’OETH 
    – Effectif de travailleurs handicapés (BOETH)
    – Effectif des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap).

    Consulter la fiche pratique sur urssaf.fr et le guide de l’OETH (rubrique « Les effectifs »).

    A savoir, l’effectif salarié annuel pris en compte correspond à la moyenne des personnes employées au cours des douze mois de l’année civile précédente et non plus l’effectif arrêté au 31 décembre. 

  4. Il constate un écart avec le calcul des effectifs de l’Urssaf :

    Si le chef d’entreprise a réalisé des régularisations en DSN en 2020, il se base sur les effectifs qu’il a calculés par ses propres moyens et notamment son logiciel de paie, pour compléter sa déclaration annuelle OETH. Il s’assure de pouvoir justifier ce calcul le cas échéant. 

  5. Il effectue la déclaration annuelle de sa contribution OETH :

    Consulter la « fiche mémo » : votre entreprise ne respecte pas l’obligation d’emploi. 

 

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