Déclaration 2022 des revenus, déclaration d’IFI, facturation électronique et impôts locaux : quelles nouveautés pour les PME ? La CPME vous informe.
Nouveautés fiscales sur les revenus 2021 et échéances
L’administration fiscale a dévoilé les délais de souscription de la déclaration 2022 d’ensemble des revenus de 2021 et de la déclaration d’IFI.
La date limite de souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus (no 2042) et de ses annexes est fixée, selon le lieu le département de domiciliation du contribuable, au 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 19 mai 2022.
D’autres nouveautés entrent en vigueur :
- Le relèvement de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME à 25 % (pour la période du 9 mai au 31 décembre 2021)
- La prorogation de l’abattement fixe « dirigeants » de 500 000 € jusqu’au 31 décembre 2024 et le délai de cession des titres est porté à 3 ans au lieu de 2 ans pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Facturation électronique : publication d’une nouvelle version des spécifications externes
Publiée le 16 septembre, l’ordonnance n° 2021 organise la généralisation de la facturation électronique des entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale.
Pour préparer cette obligation qui se veut progressive, la Direction générale des finances publiques a publié un document préparatoire destiné à tous les acteurs de la facturation électronique. Il a fait l’objet d’une nouvelle version : ces spécifications externes intègrent notamment des nouveaux cas d’usage et le mode service du portail public de facturation.
Impôts locaux : les dates à retenir
La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur de l’immobilier (valeur locative des biens en cours de révision), et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise.
Les redevables de la CFE qui ont des modifications à porter à la connaissance de l’administration pour l’établissement de la cotisation due au titre de l’année 2023 doivent souscrire une déclaration n° 1447 M le 3 mai 2022 au plus tard.
Par ailleurs, les entreprises assujetties à la CVAE au titre de 2021 et dont le chiffre d’affaires de référence est supérieur à 152 500 € sont tenues de déclarer pour le 18 mai 2022, sur un formulaire n° 1330-CVAE, leur valeur ajoutée et leur effectif salarié. Celles dont le chiffre d’affaires de référence est supérieur ou égal à 500 000 € doivent en outre liquider la cotisation 2021 sur la déclaration n° 1329-DEF et en payer le solde, le cas échéant, au plus tard le 3 mai 2022.