Trois décrets relatifs à la loi du 2 août 2021 ont été publiés.
Essai encadré, rendez-vous de liaison et projet de transition professionnelle
Le premier décret du 16 mars 2022 (décret n° 2022-373) prévoit les règles applicables pour ces 3 dispositifs.
L’essai encadré permettra, notamment, au salarié de tester pendant son arrêt de travail la compatibilité d’un poste de travail de son entreprise ou d’une autre entreprise avec son état de santé.
Le rendez-vous de liaison permet à l’employeur d’initier un contact avec le salarié pendant son arrêt de travail dans le but de l’informer qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise ou de mesures d’aménagement de son poste et de son temps de travail.
Enfin, le projet de transition professionnelle est désormais ouvert à tout salarié sans condition d’ancienneté, en risque de désinsertion professionnelle et absent dans les conditions prévues par le décret.
Surveillance post-exposition, visites de pré-reprise et reprise et convention de rééducation professionnelle en entreprise
Le second décret du 16 mars 2022 (décret n° 2022-372) précise leurs applications.
La surveillance post-exposition ou post-professionnelle remplace la visite médicale des salariés avant le départ à la retraite. Le décret précise que cette surveillance concerne tous les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé et ceux ayant été exposés (et non plus ceux ayant bénéficiés d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition) à un ou plusieurs des risques professionnels prévus à l’article R.4624-23 du code du travail, antérieurement à la mise en place du suivi individuel renforcé. D’autres dispositions relatives à l’organisation de cette visite, aux documents remis au salarié et versés au DMST (Dossier médical en santé au travail) sont précisées dans le décret.
La visite de pré-reprise est désormais rendue possible plus tôt : dès 30 jours d’arrêt de travail (au lieu de 3 mois actuellement).
Enfin, la convention de rééducation professionnelle en entreprise est ouverte aux salariés déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude, aux fins de se réadapter à un nouveau métier dans leur entreprise ou dans une autre entreprise. Ce type de convention ne cible donc plus uniquement les salariés RQTH. La durée de ces conventions est d’au maximum 18 mois.
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Le troisième décret du 18 mars 2022 (décret n°2022-395) modifie et précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUERP. Il détaille également les modalités de prise en charge de la formation en santé sécurité au travail des membres du CSE par les OPCO. Il entre en vigueur le 31 mars prochain.
Ainsi ce décret :
- supprime l’obligation de mise à jour annuelle du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
- précise que la mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (pour les entreprises d’au moins 50 salariés) ou la liste des actions de prévention et de protection (pour les entreprises de 11 à 49 salariés) devra être effectuée à chaque mise à jour du document unique, si nécessaire.
Désormais, l’employeur devra :
- tenir le DUERP à disposition des salariés et des anciens salariés de l’entreprises (pendant leur période d’activité dans l’entreprise) ainsi qu’aux services de prévention et de santé au travail ;
- conserver les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise en format papier ou dématérialisé, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUERP sur le portail numérique « national ».
