La Commission européenne a lancé un vaste chantier de révision des directives « marchés publics » de 2014, dans le but de maximiser l’utilisation des fonds publics investis chaque année par les pouvoirs publics.
Cette initiative fait suite à un rapport très critique de la Cour des comptes européenne, publié en décembre 2023, qui a souligné la baisse de la concurrence dans les marchés publics et la difficulté pour les PME d’accéder à la commande publique. Le calendrier prévoit la présentation d’une proposition législative d’ici la mi-2026.
Une position en faveur des PME
Les réflexions du groupe de travail ad-hoc constitué par la Confédération des PME ont permis de finaliser une réponse argumentée à la consultation de la Commission européenne. Objectif visé : faire des marchés publics un véritable levier de développement économique pour les territoires européens, à condition de garantir un accès plus large des TPE/PME aux appels d’offres publics.
La CPME appelle à la fin de la prédominance du moins-disant via une meilleure prise en compte d’autres critères au moment de l’analyse des offres tels que les considérations sociales, environnementales, et d’innovation.
De plus, la CPME souligne que, bien que des mesures telles que l’allotissement des marchés, le sourcing, ou l’introduction de clauses sociales et environnementales aient été mises en place pour faciliter l’accès des PME à la commande publique, un véritable travail de renforcement de la maîtrise de ces dispositifs par les acheteurs publics, tant au niveau européen que national, est indispensable. Ce processus est essentiel pour garantir une plus grande efficacité des marchés publics et maximiser les opportunités pour les PME.
Une influence proactive au cœur de la bulle bruxelloise
Afin de défendre ses positions, la CPME s’est mobilisée à 360 degrés, déployant des actions d’influence auprès des acteurs clés de Bruxelles. La Confédération a rencontré la Représentation de la France auprès de l’Union européenne (RPUE). En parallèle, la CPME a soumis une vingtaine d’amendements au projet de rapport d’initiative du Parlement européen, qui sera rendu public d’ici l’été 2025.
Dans cette dynamique, le président de la CPME, Amir Reza-Tofighi, a également échangé avec l’eurodéputé Pierre Jouvet (Socialistes & Démocrates), rapporteur fictif sur ce projet de rapport et Secrétaire général du Parti socialiste. Cette rencontre a permis de souligner l’importance cruciale de l’intégration des besoins des TPE/PME dans la réforme de la commande publique et l’importance de faire valoir la notion de préférence européenne et territoriale.
La CPME reste fermement engagée dans cette révision des directives, convaincue que cette réforme représente une opportunité stratégique pour renforcer la compétitivité des PME, soutenir l’emploi local et favoriser une croissance économique durable à travers l’UE.