Initialement fixée au 1er janvier 2023 par l’article 49 de la loi AGEC, la fin de l’impression systématique des tickets de caisse entrera finalement en vigueur le 1er avril, selon le décret d’application du 14 décembre 2022.
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.
Les tickets concernés seront :
- Les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et établissements recevant du public ;
- Les tickets émis par des automates ;
- Les tickets de carte bancaire ;
- Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Cette mesure a été décidée afin de lutter contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage que représentent les tickets. Sa prorogation s’explique par des remontées des secteurs professionnels et des associations de consommateurs indiquant que, dans un contexte de hausse de l’inflation, le ticket de caisse reste pour les Français un élément important de vérification des prix des produits achetés. De plus, en l’absence de texte, les commerçants ne disposaient pas de l’information relative aux modalités de remise du ticket.
Le report au 1er avril, que la CPME appelait de ses vœux, permettra donc de laisser un temps d’adaptation aux secteurs concernés.
La CPME, via sa section commerce, poursuit son travail sur le sujet et demande que les professionnels soient autorisés à informer le consommateur par voie d’affichage, de manière lisible et compréhensible, et qu’aucun service après-vente ne pourra lui être fourni s’il n’a pas souhaité l’impression ou la dématérialisation du ticket de caisse.