La directive dite Omnibus, visant à renforcer le droit des consommateurs, a été transposée par ordonnance. Pour vous aider à comprendre les nouveautés, consultez notre fiche dédiée.

 

Cette fiche vous présentera les principales évolutions qui seront effectives le 28 mai 2022 :

  • Annonces de réduction de prix 
  • Contrat hors établissement
  • Contrats de services numériques
  • Information du consommateur sur les garanties du produit
  • Nouvelle procédure de sanction 
 

Documents utiles