Maintien en l'état de la définition européenne de PME

La définition des « petites et moyennes entreprises » reste inchangée : c’est la conclusion à laquelle la Commission européenne est parvenue suite à la consultation lancée il y a plusieurs mois.

Une décision qui satisfait la CPME puisque, conformément à ses demandes :

  • les seuils et les critères ne sont pas modifiés à la hausse,
  • aucune définition sectorielle, qui aurait complexifié la définition générale, n’est ajoutée.

La CPME regrette toutefois :

  • le maintien des plafonds excluant les entreprises à capitalisation moyenne de cette définition,
  • la non-introduction d’une période de transition de 3 ans pour les PME qui ne répondent plus aux critères ; elle reste fixée à 2 ans,
  • le maintien de la prédominance du critère « nombre de salariés ».

Pour en savoir plus : consultez le document de travail de la Commission européenne