Aller au contenu
logo cpme88
  • Accueil
  • Votre CPME
    • L’équipe
    • Mandats
    • Les commissions
      • Commission des mandats
      • Commission formation
      • Commission Entrepreneure.s
  • Nos actions
    • Formations
      • Salariés et dirigeants
      • Dirigeants
      • Mandataires
    • Evènements
    • Action logement
  • Nos services
    • Avantages adhérents
    • Veille juridique
    • Guides pratiques et fiches techniques
      • Guides de bonnes pratiques
      • Fiches techniques
    • Consulter les aides financières aux PME
    • Bulletins des administrateurs CARSAT
    • Salle de sport
  • Partenaires
  • Informations
    • Actualités
    • Offres d’emploi
    • Communiqué de presse
      • CPME régionale
      • CPME nationale
      • CPME des Vosges
  • Contact
  • Accueil
  • Votre CPME
    • L’équipe
    • Mandats
    • Les commissions
      • Commission des mandats
      • Commission formation
      • Commission Entrepreneure.s
  • Nos actions
    • Formations
      • Salariés et dirigeants
      • Dirigeants
      • Mandataires
    • Evènements
    • Action logement
  • Nos services
    • Avantages adhérents
    • Veille juridique
    • Guides pratiques et fiches techniques
      • Guides de bonnes pratiques
      • Fiches techniques
    • Consulter les aides financières aux PME
    • Bulletins des administrateurs CARSAT
    • Salle de sport
  • Partenaires
  • Informations
    • Actualités
    • Offres d’emploi
    • Communiqué de presse
      • CPME régionale
      • CPME nationale
      • CPME des Vosges
  • Contact
Connexion
logo cpme88
Connexion
  • Accueil
  • Votre CPME
    • L’équipe
    • Mandats
    • Les commissions
      • Commission des mandats
      • Commission formation
      • Commission Entrepreneure.s
  • Nos actions
    • Formations
      • Salariés et dirigeants
      • Dirigeants
      • Mandataires
    • Evènements
    • Action logement
  • Nos services
    • Avantages adhérents
    • Veille juridique
    • Guides pratiques et fiches techniques
      • Guides de bonnes pratiques
      • Fiches techniques
    • Consulter les aides financières aux PME
    • Bulletins des administrateurs CARSAT
    • Salle de sport
  • Partenaires
  • Informations
    • Actualités
    • Offres d’emploi
    • Communiqué de presse
      • CPME régionale
      • CPME nationale
      • CPME des Vosges
  • Contact
  • Accueil
  • Votre CPME
    • L’équipe
    • Mandats
    • Les commissions
      • Commission des mandats
      • Commission formation
      • Commission Entrepreneure.s
  • Nos actions
    • Formations
      • Salariés et dirigeants
      • Dirigeants
      • Mandataires
    • Evènements
    • Action logement
  • Nos services
    • Avantages adhérents
    • Veille juridique
    • Guides pratiques et fiches techniques
      • Guides de bonnes pratiques
      • Fiches techniques
    • Consulter les aides financières aux PME
    • Bulletins des administrateurs CARSAT
    • Salle de sport
  • Partenaires
  • Informations
    • Actualités
    • Offres d’emploi
    • Communiqué de presse
      • CPME régionale
      • CPME nationale
      • CPME des Vosges
  • Contact

Obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel

Dans le cadre du plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 précise les obligations d’information de l’Inspection du travail qui incombent aux entreprises en cas d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. De plus, il permet aux entrepreneurs travaillant sur un chantier de recourir à un QR-code, plutôt qu’un panneau d’affichage classique, pour afficher les informations obligatoires.

Obligation d’information de l’inspection du travail par l’employeur en cas d’accident mortel

Selon le nouvel article R.4121-5 du code du travail, en cas d’accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié, l’employeur doit informer à l’agent de contrôle de l’inspection du travail du lieu de l’accident dans les moindres délais et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès.

Ce délai peut être aménagé si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de 12 heures court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du salarié.

Cette information est communiquée par tout moment permettant de conférer date certaine à cet envoi.

Elle comporte :

  • Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le salarié au moment de l’accident ;
  • Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
  • Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
  • Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
  • L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Si ce délai d’information n’est pas respecté, l’employeur sera sanctionné pénalement d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (au maximum 1 500 € pour une personne physique, qui peut être majorée en cas de récidive).

En complément de cette mesure, l’entreprise doit également déclarer tout accident de travail ou de trajet à la CPAM de la victime dans le délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance.

 

Nouvelles modalités d’affichage sur les chantiers

Le décret précité permet aux entrepreneurs qui travaillent sur un chantier de pouvoir afficher le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse de la société sous la forme d’un QR-code. Ce code devra être visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé.

CONSULTER LE DÉCRET
Entrepreneurs, rejoignez-nous !
Adhérer !
Les dernières actualités de la CPME88

Les ministres et responsables politiques viendront à la journée des PME, Impact PME, mardi 24 juin

Amir Reza-Tofighi et une délégation d'entrepreneurs à la rencontre des législateurs européens

25 rue de la Chipotte, Résidence Clémenceau
88000 - Epinal

06 27 87 79 13
Porter la voix des petites et moyennes entreprises

La CPME, Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, est une organisation patronale interprofessionnelle, privée et indépendante, dont la représentativité est officiellement reconnue. Elle assure la représentation et la défense de l’ensemble des petites et moyennes entreprises, tous secteurs confondus (industrie, commerce, services, artisanat), auprès des pouvoirs publics tant au niveau national qu’international. Elle regroupe à la fois des fédérations professionnelles et des structures territoriales interprofessionnelles.

 

 

La CPME 88 est la branche vosgienne de la CPME. Elle fait entendre la voix des TPE et PME vosgiennes auprès des élus locaux et dans diverses instances (Conseil des Prud’hommes, CCI, CPAM, URSSAF, CAF, EPSAT…) par le biais de ses mandataires. Sous l’impulsion de son Président, Cédric ROOST, elle cherche à rompre l’isolement des TPE et PME vosgiennes et à améliorer l’image des dirigeants d’entreprises.

  • Offres d’emploi
  • Vos données (RGPD)
  • Mentions légales
  • Contact
  • Offres d’emploi
  • Vos données (RGPD)
  • Mentions légales
  • Contact

Copyright © 2025 LTG SERVICES Tous droits réservés

  • Connexion
Mot de passe oublié ?
Vous avez perdu votre mot de passe ? Entrez votre nom d'utilisateur ou votre adresse mail, s'il vous plaît. Vous recevrez par mail un lien pour créer un nouveau mot de passe.
body::-webkit-scrollbar { width: 7px; } body::-webkit-scrollbar-track { border-radius: 10px; background: #f0f0f0; } body::-webkit-scrollbar-thumb { border-radius: 50px; background: #dfdbdb }
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OKNonPolitique de confidentialité