Face à la hausse des vols à l’étalage et à l’inefficacité des sanctions, la CPME a obtenu la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle. En s’inspirant de la CPME 17, qui a signé une convention avec l’État et les forces de l’ordre, les commerçants peuvent s’assurer de son application effective sur leur territoire.
Face au constat de l’augmentation des vols à l’étalage (+14%, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur en 2022) et de l’inefficacité des sanctions, la CPME cherche, depuis de nombreuses années, des solutions pour lutter contre ce fléau qui frappe de nombreux commerçants (voir communiqué de presse).
La Confédération a réclamé de longue date la décriminalisation du vol à l’étalage et la possibilité de sanctionner cette infraction par une contravention, ce qui permettrait aux autorités de dresser une amende automatique.
Et elle a obtenu la création de cette amende forfaitaire délictuelle (voir communiqué de presse). En effet, une circulaire en date du 6 juillet 2023 prise par le ministère de la Justice a permis, dans tous les territoires, de verbaliser le vol à l’étalage de moins de 300 euros par amende forfaitaire délictuelle.
Suite à l’annonce de cette circulaire, la CPME a rédigé une note explicative conseillé aux entreprises de prendre attache avec la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) pour la police et le Commandement de groupement pour la gendarmerie, afin de connaître les spécificités locales qui auraient pu être définies en lien avec le Procureur de la République.
Dans ce contexte, la CPME 17 a signé une convention avec l’Etat, la police et la gendarmerie, pour lutter contre le vol à l’étalage. Grâce à cette convention, les commerçants ont la garantie d’une bonne application de l’amende forfaitaire délictuelle sur le ressort du tribunal judiciaire de leur territoire.
La CPME vous incite à vous rapprocher, comme l’a fait la CPME 17, de la police, la gendarmerie et du procureur de la République de votre territoire, afin de lutter contre ce fléau.