Le ministère de l’Economie et des Finances vient de publier une FAQ sur le prêt garanti par l’Etat.
Vous y trouverez les modalités concrètes de restructuration des PGE – extrêmement restrictives par rapport aux annonces initiales – et les conditions de prolongement exceptionnel, et au cas par cas, de sa durée jusqu’à 10 ans.
La procédure et les interlocuteurs sont différents si le PGE atteint ou non, la somme de 50 000€. Il est également précisé que, du point de vue de la règlementation bancaire, cette éventuelle restructuration conduira l’entreprise à être classée en « prêt non performant ». Si l’entreprise est notée par FIBEN (Banque de France), sa cotation sera dégradée.
Parcourez attentivement cette FAQ, en gardant bien à l’esprit que ce nouveau dispositif est une modalité de restructuration des dettes et n’est en aucun cas une solution de confort.
