Deux nouvelles lois ont été publiées au Journal Officiel fin décembre 2022 : la première évoque la loi marché du travail favorisant le plein-emploi ; la seconde dévoile les nouvelles mesures de financement de la sécurité sociale.
Publication de la loi marché du travail
Publié le 22 décembre 2022, le texte comporte des dispositions liées à l’assurance chômage, telles que la prolongation de la période de carence, l’instauration d’une contracyclicité ou la création d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste. De plus, il prévoit les effets en cas de refus d’un CDI à la suite d’un CDD.
Par ailleurs, la loi instaure un service public de la validation des acquis de l’expérience (VAE) qui est géré par un groupement d’intérêt public. Ce dernier permet la reconnaissance de la notion de ce parcours et désormais, l’acquisition d’un bloc de compétences.
Enfin, la loi marché du travail ratifie plusieurs ordonnances prises pendant la période de crise sanitaire.
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Publiée le 24 décembre 2022, cette loi stipule des mesures impactant les TPE-PME :
- Modalités d’imputation de la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires,
- Amélioration de l’efficience du contrôle Urssaf,
- Nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal,
- Prorogation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid,
- Déremboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation,…