Un décret vient de préciser l’accès au dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait-jour et la base de données économiques, sociales et environnementales est entrée en application. Tour d’horizon.
La retraite progressive étendue aux salariés en forfait jour
L’extension de l’accès au dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait-jour réduit à partir du 1er janvier 2022, vient d’être encadré par un décret. Il fait suite à la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2022 qui a introduit cette évolution et rétabli une égalité de traitement entre salariés en forfait jour réduit et salariés à temps partiel.
Pour rappel, la retraite progressive permet à un salarié, d’au moins 60 ans et ayant cumulé au moins 150 trimestres d’assurance, de continuer à exercer une ou plusieurs activités à « temps partiel » tout en percevant une partie de sa pension de retraite.
Le code de la Sécurité sociale est ainsi mis à jour et prévoit que la fraction de la pension de vieillesse est égale à la différence entre 100% et la quotité de travail soit à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet, soit à temps réduit par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours. La quotité de travail doit être comprise entre 40 et 80%.
Le décret précise les conditions d’accès à la retraite progressive pour les travailleurs exerçant à titre exclusif certaines activités non salariées. Il indique par ailleurs que certaines activités ne peuvent bénéficier de la retraite progressive et détaille par ailleurs les délais de suspension et suppression de la retraite progressive.
Publication du décret d’application sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Un décret du 26 avril 2022 prend acte des modifications apportées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
- Il renomme la base de données économiques et sociales en « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE) et y insère la rubrique « environnemental » et trois sous-rubriques : « politique générale en matière environnementale », « économie circulaire », « changement climatique » ;
- Il ajoute un volet environnemental à la formation économique, sociale et syndicale des membres du comité social et économique (CSE) ;
- À titre subsidiaire, il met en cohérence certains indicateurs de cette base de données.
La CPME alerte sur ces nouvelles obligations, notamment pour les entreprises de moins de 300 salariés qui surchargent considérablement les obligations réglementaires qui pèsent sur elles, dont notamment le principal responsable de la tenue de cette nouvelle BDESE, c’est-à-dire le chef d’entreprise.