Nouvelles lignes directrices en matière de pénalités logistiques et publication d’un guide de bonne pratique de la CNIL : la CPME vous informe.
Les pénalités logistiques de la DGCCRF
Suite à l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) actualise ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs économiques.
Qu’est-ce que sont les pénalités logistiques ?
Appliqué par les distributeurs aux fournisseurs en cas de difficultés d’approvisionnement, c’est un dispositif favorisant le bon fonctionnement de la chaîne logistique de la grande distribution.
Qu’est-ce qui a changé en la matière ?
La loi du 30 mars 2023 prévoit que les pénalités logistiques doivent être plafonnées à 2% de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. Dorénavant, le code du commerce stipule qu’aucune pénalité ne peut être infligée plus d’un an après la survenue du manquement à l’origine de cette pénalité.
Code de conduite : les 8 bonnes pratiques de la CNIL
Le code de conduite est un outil pratique à destination des professionnels d’un secteur. Les conseils de la CNIL s’adressent aux organismes qui envisagent d’en élaborer un ou qui souhaitent améliorer un guide existant, à savoir les acteurs professionnels (fédérations, organisations professionnelles). Ensuite, le professionnel peut librement adhérer à un code de conduite.
Toutefois, pour adhérer à un code, le professionnel devra démontrer sa conformité au RGPD. Par conséquent, il est conseillé en amont de réaliser un sondage pour évaluer la maturité de vos adhérents sur le sujet de la protection des données personnelles.
Avant d’établir un code de conduite, il est recommandé de :
- Organiser des consultations avec les professionnels du secteur concerné avant de démarrer la rédaction du code ;
- Identifier les thématiques principales du secteur ;
- Se rapprocher de la CNIL ou de consulter régulièrement ses communications pour savoir quels sont les principaux manquements constatés pour ce secteur ;
- Définir clairement les activités de traitement et les thématiques que les futurs adhérents souhaitent couvrir dans le code et faire un premier plan avec les besoins prioritaires ;
- Rester sur des bases solides sans trop anticiper ;
- Prendre attache avec un conseil (par exemple : DPO, consultant en données personnelles, avocat) pour évoquer le projet et évaluer l’opportunité d’un accompagnement à la rédaction et la mise en œuvre du code ;
- Présenter le projet à la CNIL avant sa finalisation.