La CPME vous informe sur le devoir de vigilance, le brevet unitaire et les marchés porteurs pour l’exportation.
Devoir de vigilance : des avancées positives mais insuffisantes
Le 1er juin, le Parlement européen a adopté le compromis proposé par sa commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant la directive relative au devoir de vigilance des entreprises. Cette directive, dont le rapport initial prévoyait de soumettre aux PME à d’importantes obligations de reporting au même titre que les grandes entreprises, les en exempte désormais.
Néanmoins, elles restent une cible indirecte en tant que maillon de la chaîne de valeur des entreprises qui font partie du champ d’application de la directive, en aval comme en amont.
Afin d’aider les PME à faire face aux obligations découlant de la chaîne de valeur, le texte prévoit la prise en charge financière des obligations de reporting par les partenaires commerciaux de plus grande taille. Toutefois, la CPME craint que les PME subissent, de la part de leurs partenaires commerciaux, des évictions du marché.
Par ailleurs, la Confédération considère que le texte proposé par le Parlement européen demeure trop prescriptif et punitif, qu’il s’agisse des entreprises elles-mêmes ou de leurs administrateurs.
La CPME va poursuivre son travail d’influence pour que la position défendue par le conseil des ministres prime dans la dernière étape du processus législatif.
Pour en savoir plus, télécharger le rapport Wolters.
Le brevet unitaire enfin effectif
Depuis le 1er juin, le brevet européen à effet unitaire est entré en vigueur et allège la charge administrative des entrepreneurs qui souhaitent protéger leurs inventions.
Le nouveau système, aujourd’hui en vigueur pour le moment dans 17 pays, cumule plusieurs avantages :
- Il centralise les procédures de validation et de protection des brevets après la première demande ; l’Office européen des brevets (OEB) est le guichet unique et aucune validation nationale n’est requise.
- Il harmonise la législation, la fiscalité, et les procédures de recours en justice (juridiction unifiée du brevet).
- Le maintien d’un brevet unitaire ne donne lieu qu’au paiement d’une seule taxe annuelle, acquittée auprès de l’OEB en euro, en application d’une procédure standardisée avec un seul délai et sans obligation de faire appel à un mandataire. Le coût total des taxes annuelles est plus attractif (pour les dix premières années, soit la durée de vie moyenne d’un brevet européen, le coût est inférieur à 5 000 €).
- Il offre aux PME une compensation forfaitaire couvrant les frais de traduction si la demande de brevet est déposée dans une autre langue que l’allemand, l’anglais ou le français.
Déposer un brevet peut se faire en ligne, par un des quatre canaux à disposition.
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