Plusieurs textes d’importance pour les PME viennent d’être publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) en octobre.
- le « Digital Market Act » (DMA) le 12 octobre 2022
- le « Digital Services Act » (DSA) le 27 octobre 2022
Pour rappel, la CPME a suivi conjointement ces deux propositions de règlement et a publié une note de position sur le DSA le 31 mars 2021.
La directive relative aux salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne a été publiée le 25 octobre 2022. Cette directive a fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif par la CPME, qui a obtenu toutes les demandes qu’elle a formulé :
- préservation du mode de calcul du salaire minimum en France, sans ajouts de critères ;
- maintien de la possibilité d’introduire des variations et déductions.
En savoir plus sur le règlement DMA
