La CPME se félicite de l’aboutissement d’un texte attendu depuis de longue date. Face à des plateformes dont le modèle économique repose sur le renouvellement accéléré des collections, des volumes massifs de produits et une concurrence difficilement soutenable pour les acteurs français et européens qui produisent, distribuent et respectent les règles, il était indispensable d’agir.
Cet accord constitue une étape importante. Il permet à la France de se doter d’un cadre juridique inédit pour mieux encadrer les pratiques de l’ultra-fast fashion, notamment à travers un mécanisme de pénalisation environnementale, d’interdiction de la publicité et d’un ciblage assumé des plateformes dont le modèle repose sur la surconsommation et le renouvellement permanent des produits.
La CPME alerte cependant sur la nécessité de travailler avec toutes les parties prenantes sur les modalités de mise en place du malus (pour qu’il soit suffisamment dissuasif), des coefficients de réparabilité et l’opérationnalité des contrôles afin d’éviter tout « effet de bord » qui pourrait pénaliser les entreprises françaises.
Pour autant, ce texte marque une avancée significative. La CPME appelle désormais à l’introduction d’une clause de revoyure permettant d’évaluer régulièrement si les dispositions retenues permettent d’atteindre les objectifs poursuivis en matière de concurrence, de transition environnementale et de responsabilisation des plateformes d’ultra-fast fashion.
Après son adoption définitive par les deux chambres, la France deviendra le premier pays européen à se doter d’un cadre législatif visant les dérives de l’ultra-fast fashion. La CPME continuera à porter ses exigences afin que les entreprises qui respectent les règles ne soient pas les victimes d’une concurrence faussée.