Vol à l’étalage : la CPME obtient la création d’une amende forfaitaire délictuelle
En cas de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 €, le ministère de la Justice a validé le principe da la création d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 300€ sous réserve qu’au moment de la constatation de l’infraction, la chose ait été restituée à la victime ou que cette dernière ait été indemnisée. […]
Prix de l’électricité, ticket de caisse : ce qui change au 1er août
Augmentation du prix de l’électricité, fin de l’impression systématique du ticket de caisse : le point sur les changements qui impactent les TPE-PME. Hausse de 10% du prix de l’électricité Une nouvelle hausse de 10% du tarif réglementé de l’électricité est mise en place à compter du 1er août. Elle s’applique à tous les commerçants, artisans, TPE dont […]
Actualités commerciales et fiscales
Dématérialisation du ticket de caisse à partir du 1er août et déploiement de centres de contact pour l’accompagner les professionnels dans leurs obligations fiscales : la CPME vous informe. Fiscalité : centres de contact pour les professionnels Forte de son expérience portant sur les centres de contact des particuliers, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère de l’Economie […]
Finances publiques : entretien de François Asselin avec Bruno Le Maire
Premier sujet au menu de cette réunion qui s’est tenue à Bercy le 19 juillet : la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). François Asselin a insisté auprès du ministre de l’Economie sur la nécessité de ne pas abandonner la suppression de cette contribution. Puis, ils ont abordé différentes questions de finances publiques, qui impactent les […]
Les nouvelles règlementations qui impactent les TPE-PME en août
Chaque mois, la CPME met à votre disposition un récapitulatif pratique des nouveaux textes applicables aux TPE-PME, avec leur date d’entrée en vigueur, le public concerné et un explicatif du texte. En un coup d’œil, toute l’information légale et juridique qui vous concerne ! Téléchargez notre récapitulatif pour le mois d’août. Documents utiles TELECHARGER LE […]
Vos actualités économiques et financières
Fiches pratiques pour la facturation électronique et nouveaux taux d’intérêt légaux : la CPME vous informe. Les taux d’intérêt légaux depuis le 1er juillet Les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2023. Le taux d’intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes […]
Réunion Banque de France : Bilan 2022 et perspective 2023
Le 10 février Cédric ROOST a assisté à une matinale organisée par la banque de France, représentée par sa directrice départementale M STEIN sur l’année économique 2022 et les perspectives pour 2023. Le président du tribunal M LEROY est également intervenu sur les défaillances de nos entreprises vosgiennes. Enfin, il y a eu un focus sur […]
Publications de l’INPI, droit de la consommation : vos actualités
Nouvelle interface simplifiée et améliorée de l’INPI, formation sur le droit de la consommation : la CPME vous informe. INPI : consultation des dessins et modèles L’INPI poursuit la dématérialisation de ses services et modernise progressivement le Bulletin Officiel de la propriété industrielle (BOPI). À partir du 30 septembre 2022, les publications de l’INPI concernant les dessins […]
Crise de l’énergie, droit des marchés publics : nouvelles mesures
Alors que la crise énergétique bat son plein, focus sur 2 nouveautés à connaître : l’extension des délais pour solliciter l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie et de nouvelles mesures quant au droit de la commande publique. Tour d’horizon. Aide énergie, les délais de dépôts sont allongés Les délais pour demander l’aide accordée […]
Plafonnement des loyers commerciaux : les actualités
Dans le cadre des mesures mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a fait voter une mesure visant à limiter, pour toutes les PME, la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an. Pour vous aider à mieux comprendre ce dispositif et vous renseigner […]