Suspension de la réforme de la franchise de TVA jusqu’au 1er juin 2025
La loi de finances pour 2025 prévoit de réformer le régime de franchise de TVA via l’instauration d’un plafond unique fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires et ce, à compter du 1er mars 2025. Face aux réactions suscitées par cette mesure, une concertation a été menée par le ministère de l’Économie et s’est […]
Règlementations qui impactent les TPE-PME en mars et évolutions du guichet unique
Chaque mois, la CPME met à votre disposition un récapitulatif pratique des nouveaux textes applicables aux TPE-PME, avec leur date d’entrée en vigueur, le public concerné et un explicatif du texte. En un coup d’œil, toute l’information légale et juridique qui vous concerne ! Pour connaître les nouvelles réglementations qui vous impactent, téléchargez notre récapitulatif pour […]
Actualisation du taux d’intérêt plafond déductible fiscalement pour les comptes courants d’associés
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Cette limitation concerne l’ensemble des […]
Loi de finances pour 2025 : enfin un budget !
Après de longs mois d’incertitude, la loi de finances pour 2025 est enfin adoptée. Ce budget propose des mesures contrastées pour les entreprises. D’un côté, certaines taxes environnementales et sectorielles augmentent, comme le malus automobile et la taxe aérienne. Le report de la suppression de la CVAE et l’impact du versement mobilité régional risquent également de […]
Vos actualités fiscales
Modification de la fiscalité des SEL, généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit : le point sur ces nouveautés. Conséquences du changement de régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) Le Conseil d’État a modifié le régime fiscal des associés de SEL. Désormais, les rémunérations issues de leur activité libérale sont […]
Transition vers la fibre optique : nouvelle étape dans la fermeture du réseau du cuivre
Le 31 janvier dernier, 162 communes représentant près de 210 000 logements et locaux professionnels, ont franchi le cap de la fibre optique, marquant l’arrêt total des services reposant sur l’ADSL et le réseau téléphonique avec la prise en T. Cette transition s’opère dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Plus performante, résiliente […]
Checklist énergie : ce que les entreprises doivent savoir
L’énergie représente un poste de dépense important pour les PME, impactant directement leur compétitivité. Pour répondre à cet enjeu, un comité de crise sur l’énergie a été mis en place depuis 2022. Animé par le Médiateur des entreprises, ce comité réunit les principaux fournisseurs d’énergie ainsi que les organisations interprofessionnelles représentatives, dont la CPME. Pour […]
Guichet unique : les nouveautés
En 2024, le Guichet unique a comptabilisé plus de 4,2 millions de formalités et l’Insee a observé une hausse de 5,7 % du nombre de créations d’entreprises. Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet unique est la seule et unique voie pour réaliser ses formalités. Par conséquent, il est nécessaire d’être particulièrement vigilant dans le […]
Vos actualités juridiques
Autorité de contrôle pour les pratiques commerciales en ligne, guichet unique, Europe, permis de construire : la CPME vous informe La DGCCRF est désignée autorité de contrôle pour les pratiques commerciales en ligne Le décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désigne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes […]
Webinaire : tout savoir sur le guichet unique
Le guichet unique des entreprises conçu pour simplifier et moderniser leurs formalités, centralise notamment toutes les déclarations de création, modification ou de cessation d’activité. Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet est devenu réellement unique, avec la fin de la procédure de continuité qui permettait auparavant de recourir à la voie papier en cas de […]
